Le casier judiciaire
Ça y est, vous avez vendu. Vous avez réussi à mettre d’accord vendeurs et acquéreurs. Il est temps de prendre le rendez-vous chez le notaire pour conclure cette transaction. Pendant la lecture de l’acte, ce dernier annonce qu’il a fait une recherche sur le casier judiciaire des acheteurs pour voir s’ils n’ont pas été condamnés. Cette disposition applicable depuis le 1er janvier 2016 est obligatoire. Quelle en est l’utilité ?
Les marchands de sommeil
L’objectif principal du législateur est de lutter contre les marchands de sommeil. Ces personnes indélicates louent des taudis à des prix exorbitant pour des gens en situation de précarité. Effectivement, on ne peut qu’approuver cette initiative. Voici le lien vers le texte de la loi ALUR sur ce sujet. Dans la réalité, quel est l’impact d’un tel texte.
Quel est l’impact ?
Ce qu’il serait intéressant c’est de savoir exactement le nombre de personnes en France qui ont été réellement condamnées par la justice pour ces faits. Les chiffres ne sont pas faciles à obtenir, ce serait inférieur à 100 par an. C’est vraiment peu, vu l’ampleur du fléau mais la justice fait son travail. Pour le texte plein de bonnes intentions qui nous préoccupe aujourd’hui, l’impact est donc minime. Pour avoir l’interdiction d’acheter il faut déjà avoir été condamné, mais en plus il y a des exceptions. Il peut acheter pour son usage personnel.
Un racket de l’État
Disons que les 100 personnes concernées décident d’acheter un bien. Si elles sont vraiment motivées, elles trouveront certainement un moyen détourné mais peu importe. Sachant que le notaire pour chaque démarche prélève une taxe de 42 euros, il y a environ 800 000 transactions par an en France. Ce sont 33 600 000 euros qui sortent ainsi de la poche des acquéreurs. Ça ressemble beaucoup plus à un racket supplémentaire de l’État qu’à une véritable mesure en vue de protéger des personnes en situation de faiblesse.
Encore un impôt
Trop d’impôt tue l’impôt, on peut reconnaître que l’imagination pour trouver des ressources à l’État est grande. Trente-trois millions d’euros restent une anecdote dans son budget et j’ose espérer que les intentions de départ étaient vraiment pures. Mais quand on constate une telle disproportion, la responsabilité est de mettre fin à ce gaspillage.
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